Les commissions réglementaires
La Commission de recours amiable (CRA) étudie les contestations formulées par les allocataires contre les décisions administratives prises par la Caf, ainsi que les demandes de remise de dette d’un montant supérieur à 2 000 euros (2 200 euros depuis avril 2024).
La CRA s’est réunie 26 fois en 2024, examinant 823 contestations de droits et 1 677 demandes de remises de dettes.
La fraude, l’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites par les allocataires pour le service des prestations versées peuvent faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme.
Si le préjudice est supérieur à 15 456 euros, le directeur statue après avoir recueilli l’avis préalable de la Commission des pénalités.
En 2024, la commission s’est réunie à 8 reprises et a examiné 75 dossiers.
La Commission des marchés examine les marchés dont le montant dépasse les seuils fixés par la réglementation. Elle étudie les offres des entreprises et attribue les marchés.
La commission des marchés s’est réunie 2 fois en 2024.
Les commissions facultatives
La commission
d’action sociale
Elle a vocation à examiner les questions d’action sociale préalablement aux séances du conseil d’administration et conformément à la politique définie par ce dernier.
Elle a reçu délégation de décision dans les domaines suivants :
– attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement, sur fonds locaux et nationaux ;
inférieures ou égales à 50 000 euros,
– décisions d’agrément des relais petite enfance et des foyers de jeunes travailleurs ainsi que d’attribution des prestations de service associées ;
– décisions d’agrément des structures d’animation de la vie sociale : espaces de vie sociale et centres
sociaux, ainsi que d’attribution des prestations de service en découlant ;
– décisions d’agrément au titre de la prestation de service « jeunes » ;
– décisions sur les recours formulés à la suite du contrôle des gestionnaires d’équipements.
La commission d’action sociale s’est réunie 6 fois en 2024.
La Commission
des aides individuelles
Elle examine les demandes d’aides financières individuelles sur projets et aides d’urgence du règlement intérieur d’action sociale.
Elle attribue des aides financières individuelles aux familles sous forme de secours ou de prêts. Pour les aides dont le montant est inférieur ou égal à 600 euros, la commission a délégué sa compétence à la directrice générale.
En 2024, cette commission s’est réunie 49 fois et a étudié 952 dossiers, accordant un total de 772 998 € d’aides individuelles.
La Commission d’examen des comptes
Elle étudie, avec le concours du directeur comptable et financier, les éléments de bilan et de résultat de l’exercice ainsi que le rapport de validation des comptes établi par le directeur comptable et financier national.
Un rapporteur désigné au sein de cette commission présente les comptes au conseil d’administration aux fins d’approbation.
Le conseil d’administration peut s’opposer à l’approbation des comptes à la majorité des deux tiers des membres présents.
Les représentations extérieures
Représentations institutionnelles
Conférence régionale
de la santé et de
l’autonomie (CRSA)
Enfance et jeunesse
Conseils consultatifs de
réussite éducative
Logement et habitat
– Offices publics de l’habitat (Opac
du Rhône – Grand Lyon Habitat – Lyon Métropole Habitat Est Métropole Habitat)
– Commission de coordination des
actions de prévention des expulsions (CCAPEX)
– Agence départementale
et métropolitaine d’information sur
le logement (Adil-Admil)
précarité et animation sociale
– Commission des droits et
de l’autonomie des personnes
handicapées (CDAPH)
– Conseil d’administration des centres sociaux
famille et parentalité
– Comité des services aux
familles et à l’éducation (CSFE)
– Conseils consultatifs de réussite
éducative
La composition des commissions
Les principales délibérations
et décisions du conseil d’administration
Dans le cadre de ses missions, le conseil d’administration de la Caf du Rhône a notamment statué sur les
points suivants :
