La politique de contrôle
Les informations transmises par les allocataires et prises en compte pour le calcul des droits sont pour l’essentiel déclaratives. La Caf doit s’assurer que chaque allocataire perçoive tous ses droits et rien que ses droits. Pour cela, la Caf mène notamment de nombreux contrôles pour vérifier la conformité des situations déclarées. Ils permettent non seulement de détecter les fraudes mais aussi de prévenir les erreurs et de favoriser l’accès aux droits.
Les contrôles allocataires
En 2024, 48 104 contrôles ont été effectués (hors contrôles automatisés). Les différents types de contrôle (sur pièces ou sur place) portent sur des éléments nécessaires au calcul des droits et utilisent différents modes de ciblage des dossiers.
Les contrôles sur pièces : 45 721 situations ont donné lieu à contrôle dans le cadre du datamining (processus de fouille des données entrantes permettant de scorer les dossiers en fonction de risques identifiés nationalement), ou après détection d’incohérences sur les ressources et les situations professionnelles annuelles ou trimestrielles.
Les contrôles sur place (visite d’un contrôleur assermenté chez l’allocataire) : 2 383
L’ensemble de ces contrôles de sécurisation des données entrantes représente un impact financier de 33,7 millions d’euros.
Ce dispositif est complété par des vérifications dites « métier », portant essentiellement sur la bonne application de la réglementation lors du traitement des dossiers et l’évaluation du dispositif de contrôle interne.
A ce titre, 74 433 dossiers ont été vérifiés pour un impact financier global de 16,1 millions d’euros.
Les contrôles partenaires
En 2024, 180 contrôles sur place ont été réalisés auprès des partenaires pour un impact financier global de 746 311 €. La Caf a également procédé à la vérification avant paiement de 1 011 prestations de services et subventions versées aux partenaires.
La lutte contre la fraude
Les fraudes sont des erreurs volontaires (fausses déclarations, répétition de non-déclaration ou de déclaration manifestement erronées, usurpation d’identité…). Toutes les fraudes sont sanctionnées :
– La Caf a prononcé 1 094 sanctions se répartissant ainsi :
– 49 fraudes concernant uniquement le RSA ont été sanctionnées par la Métropole de Lyon ou le Département du Rhône.
Le recouvrement et les recours
107 501 368 €
indus implantés
102 468 357 €
indus recouvrés
63 944 361 €
Solde à recouvrer au 31/12/2024,
soit 2,5 % des prestations versées
Les recours
La commission de recours amiable
La commission de recours amiable statue sur les demandes de recours et les contestations formulées par les allocataires concernant leur droit aux prestations.
En 2024, ont été soumises à cette commission :
Les recours juridictionnels
Les dossiers en cours
Au 31 décembre 2024, 296 affaires n’étaient pas encore jugées : 72 auprès du pôle social du Tribunal judiciaire, 207 auprès du Tribunal administratif, 13 auprès de la Cour d’appel et 4 auprès du Tribunal correctionnel.
Les jugements rendus
En 2024, 325 décisions ont été rendues, 76 par le pôle social du Tribunal judiciaire et 228 par le Tribunal administratif, 12 par la Cour d’appel du tribunal judiciaire, 1 par la Cour de cassation, 6 par le Conseil d’Etat et 2 par le Tribunal correctionnel.
Le droit à l’erreur : un principe fondamental
En parallèle, la Caf applique le principe du droit à l’erreur, qui reconnaît à chaque usager de bonne foi la possibilité de se tromper. Elle multiplie les actions de prévention et de sensibilisation, notamment en allant à la rencontre des allocataires pour les informer, les accompagner et sécuriser leurs démarches.