LA POLITIQUE DE CONTRÔLE
La Caf doit s’assurer que chaque allocataire perçoive tous ses droits et rien que ses droits.
Les contrôles allocataires
En 2023, 49 034 contrôles ont été effectués (hors contrôles automatisés). Les différents types de contrôle (sur pièces ou sur place) portent sur des éléments nécessaires au calcul des droits et utilisent différents modes de ciblage des dossiers.
- Les contrôles sur pièces : 45 902 situations ont donné lieu à contrôle dans le cadre du datamining (processus de fouille des données entrantes permettant de scorer les dossiers en fonction de risques identifiés nationalement), ou après détection d’incohérences sur les ressources et les situations professionnelles.
- Les contrôles sur place (visite d’un contrôleur assermenté chez l’allocataire) : 3 132 visites.
L’ensemble de ces contrôles de sécurisation des données entrantes représente un impact financier de 18 millions d’euros.
Ce dispositif est complété par des vérifications « dites métier », portant essentiellement sur la bonne application de la réglementation lors du traitement des dossiers et l’évaluation du dispositif de contrôle interne.
A ce titre, 60 848 dossiers ont été vérifiés pour un impact financier global de 15 millions d’euros.
Les contrôles partenaires
En 2023, 168 contrôles sur place ont été réalisés auprès des partenaires pour un impact financier global de 420 029 €.
La Caf a également procédé à la vérification des paiements de subventions adressés aux partenaires à hauteur de 20,5 millions d’euros.
La lutte contre la fraude
Les fraudes sont des erreurs volontaires (fausses déclarations, répétition de non-déclaration ou de déclaration manifestement erronées, usurpation d’identité…).
Toutes les fraudes sont sanctionnées :
- 93 fraudes concernant uniquement le RSA ont été sanctionnées par la Métropole de Lyon et le Département du Rhône,
- La Caf a pour sa part prononcé 1 004 sanctions se répartissant ainsi :
– 318 dépôts de plainte représentant 31,7 % des sanctions,
– 331 pénalités financières représentant 33 % des sanctions pour un montant de 306 120 €,
– 355 avertissements représentant 35,3 % des sanctions.
LE RECOUVREMENT ET LES RECOURS
Le recouvrement des indus
Les principales données de 2023 :
- Indus implantés : 107 280 258 €
- Indus recouvrés : 102 226 193 €
- Solde à recouvrer au 31/12/2023 : 59 606 924 € soit 2,39 % des prestations versées .
Les recours
La commission de recours amiable
La commission de recours amiable statue sur les demandes de recours et les contestations formulées par les allocataires concernant leur droit aux prestations.
En 2023, ont été soumises à cette commission :
- 785 contestations allocataires, 98,34 % ayant reçu une suite défavorable,
- 11 237 demandes de remises de dettes étant précisé que les demandes de remises de dettes inférieures à 2 000 € sont traitées directement par les services administratifs.
Les recours juridictionnels
Les dossiers en cours
Au 31 décembre 2023, 207 affaires n’étaient pas encore jugées : 55 auprès du pôle social du tribunal judiciaire, 129 auprès du tribunal administratif, 20 auprès de la cour d’appel et 3 auprès du tribunal correctionnel.
380jugements rendus au 31/12/2023
Les jugements rendus
En 2023, 380 décisions ont été rendues, 93 par le pôle social du tribunal judiciaire et 183 par le tribunal administratif, 3 par la cour d’appel du tribunal judiciaire et 1 par le tribunal correctionnel.