LA POLITIQUE DE CONTRÔLE
La Caf doit s’assurer que chaque allocataire perçoive tous ses droits et rien que ses droits.
Les contrôles allocataires
En 2022, près de 820 768 contrôles ont été effectués. Les différents types de contrôle (automatisés, sur pièces ou sur place) portent sur des éléments nécessaires au calcul des droits et utilisent différents modes de ciblage des dossiers :
- les contrôles automatisés : échanges de données avec des partenaires (Pôle emploi, Dgfip…) permettant d’injecter des données sécurisées dans le système d’information des Caf.
- les contrôles sur pièces et sur place : datamining (processus de fouille des données entrantes permettant de scorer les dossiers en fonction de risques identifiés nationalement), détection d’incohérences sur les ressources et les situations professionnelles, ciblages thématiques suite à des requêtes nationales, demande du gestionnaire du dossier.
L’ensemble de ces contrôles représente un impact financier de 38 millions d’euros.
Ce dispositif est complété par des vérifications « dites métier », opérées par les services comptables et portant essentiellement sur la bonne application de la réglementation lors de la liquidation des dossiers et l’évaluation du dispositif de contrôle interne. A ce titre 55 768 dossiers ont été vérifiés pour un impact financier global de 13,9 millions d’euros.
Les contrôles partenaires
En 2022, 162 contrôles sur place ont été réalisés auprès des partenaires pour un impact financier global de 787 310 €.
La Caf a également procédé à la vérification des paiements de subventions adressés aux partenaires à hauteur de 20,4 millions d’euros.
La lutte contre la fraude
Les fraudes sont des erreurs volontaires (fausses déclarations, répétition de non déclaration ou de déclaration manifestement erronées, usurpation d’identité…).
Toutes les fraudes sont sanctionnées :
- 30 fraudes concernant uniquement le RSA ont été sanctionnées par la Métropole de Lyon et le Département du Rhône,
- La Caf a pour sa part prononcé 837 sanctions se répartissant ainsi :
– 170 dépôts de plainte représentant 20,3 % des sanctions,
– 351 pénalités financières représentant 41,9 % des sanctions pour un montant de 250 820 €,
– 316 avertissements représentant 37,8 % des sanctions.
LE RECOUVREMENT ET LES RECOURS
Le recouvrement des indus
Les principales données de 2022 :
- indus implantés : 101 145 380 €
- indus recouvrés : 92 339 290 €
- Solde à recouvrer au 31/12/2022 : 53 305 591 €, soit 2,20% des prestations versées.
Les recours
La commission de recours amiable
La commission de recours amiable statue sur les demandes de recours et les contestations formulées par les allocataires concernant leur droit aux prestations.
En 2022, ont été soumises à cette commission :
- 741 contestations allocataires, 97,30 % ayant reçu une suite défavorable,
- 8 475 demandes de remises de dettes étant précisé que les demandes de remises de dettes inférieures à 2 000 € sont traitées directement par les services administratifs.
Les recours juridictionnels
371dossiers en cours au 31/12/2022
Les dossiers en cours
Au 31 décembre 2022, 371 affaires n’étaient pas encore jugées (hors pénal) : 134 auprès du pôle social du tribunal judiciaire, 216 auprès du tribunal administratif et 21 auprès de la cour d’appel.
Les jugements rendus
En 2022, 318 décisions ont été rendues, 130 par le pôle social du tribunal judiciaire et 182 par le tribunal administratif, 2 par la cour d’appel du tribunal judiciaire et 4 par le tribunal correctionnel.