LES COMMISSIONS RÉGLEMENTAIRES
La Commission de recours amiable (CRA) étudie les contestations formulées par les allocataires contre les décisions administratives prises par la Caf, ainsi que les demandes de remise de dette d’un montant supérieur à 2 000 euros. La CRA s’est réunie 22 fois en 2023, examinant 785 contestations de droits et 11 237 demandes de remises de dettes.
La fraude, l’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites par les allocataires pour le service des prestations versées peuvent faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme. L’allocataire qui s’est vu infliger une pénalité peut former un recours gracieux contre cette décision auprès du directeur qui statue après avis de la Commission des pénalités. En 2023, la commission s’est réunie à 8 reprises et a examiné 51 dossiers.
La Commission des marchés examine les marchés dont le montant dépasse les seuils fixés par la réglementation. Elle étudie les offres des entreprises et attribue les marchés. Aucune commission des marchés ne s’est tenue en 2023.
LES COMMISSIONS FACULTATIVES
La Commission d’action sociale a vocation à examiner les questions d’action sociale préalablement aux séances du conseil d’administration et conformément à la politique définie par ce dernier.
Elle a reçu délégation de décision dans les domaines suivants :
- Attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement, sur fonds locaux et nationaux, inférieures ou égales à 50 000 euros,
- Décisions d’agrément des relais petite enfance et des foyers de jeunes travailleurs ainsi que d’attribution des prestations de service associées,
- Décisions d’agrément des structures d’animation de la vie sociale : espaces de vie sociale et centres sociaux, ainsi que d’attribution des prestations de service en découlant,
- Décisions d’agrément au titre de la prestation de service « jeunes »,
- Décisions sur les recours formulés à la suite du contrôle des gestionnaires d’équipements
La commission d’action sociale s’est réunie 5 fois en 2023.
La Commission des aides individuelles examine les demandes d’aides financières individuelles sur projets et aides d’urgence du règlement intérieur d’action sociale. Elle attribue des aides financières individuelles aux familles sous forme de secours ou de prêts. Elle a délégué sa compétence à la directrice générale pour les aides d’un montant inférieur ou égal à 600 euros. En 2023, cette commission s’est réunie 24 fois et a étudié 429 dossiers, accordant un montant total d’aides individuelles de 799 855 €.
La Commission d’examen des comptes étudie le rapport financier présenté par le directeur comptable et financier, après validation desdits comptes par le directeur comptable et financier national. Un rapporteur désigné au sein de cette commission présente les comptes au conseil d’administration aux fins d’approbation, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres présents.
LES REPRÉSENTATIONS EXTÉRIEURES
LES PRINCIPALES DÉLIBÉRATIONS ET DÉCISIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Dans le cadre de ses missions, le conseil d’administration de la Caf du Rhône a notamment statué sur les points suivants
