LA POLITIQUE DE CONTRÔLE
La Caf doit s’assurer que chaque allocataire perçoive tous ses droits et rien que ses droits.
Les contrôles allocataires
En 2021, près de 931 000 contrôles ont été effectués. Les différents types de contrôle (automatisés, sur pièces ou sur place) portent sur des éléments nécessaires au calcul des droits et utilisent différents modes de ciblage des dossiers :
- les contrôles automatisés : échanges de données avec des partenaires (pôle emploi, Dgfip…) permettant d’injecter des données sécurisées dans le système d’information des Caf.
- les contrôles sur pièces et sur place : datamining (processus de fouille des données entrantes permettant de scorer les dossiers en fonction de risques identifiés nationalement), détection d’incohérences sur les ressources et les situations professionnelles, ciblages thématiques suite à des requêtes nationales, demande du gestionnaire du dossier.
L’ensemble de ces contrôles représente un impact financier de 35 millions d’euros.
Ce dispositif est complété par des vérifications « dites métier », opérées par les services comptables et portant essentiellement sur la bonne application de la règlementation lors de la liquidation des dossiers et l’évaluation du dispositif de contrôle interne. A ce titre, 50 576 dossiers ont été vérifiés pour un impact financier global de 9,4 millions d’euros.
Les contrôles partenaires
124 contrôles sur place ont été ont été effectués auprès de partenaires pour un impact financier global de 156 335 €.
La Caf a également procédé à la vérification des paiements de subventions adressés aux partenaires à hauteur de 3,3 millions d’euros.
La lutte contre la fraude
Les fraudes sont des erreurs volontaires (fausses déclarations, répétition de non déclaration ou de déclaration manifestement erronées, usurpation d’identité…).
Toutes les fraudes sont sanctionnées :
- 44 fraudes concernant uniquement le RSA ont été sanctionnées par la Métropole de Lyon et le Département du Rhône,
- la Caf a pour sa part prononcé 744 sanctions se répartissant ainsi :
– 61 dépôts de plainte représentant 8,2 % des sanctions,
– 396 pénalités financières représentant 53,2 % des sanctions pour un montant de 234 905 €,
– 287 avertissements représentant 38,6 % des sanctions.
LE RECOUVREMENT ET LES RECOURS
Le recouvrement des indus
Les principales données de 2021 :
- indus implantés : 96 852 707 €
- indus recouvrés : 94 934 331 €
- Solde à recouvrer au 31/12/2021 : 44 607 715 € soit 1,9 % des prestations versées
Les recours
La commission de recours amiable
La Commission de recours amiable statue sur les demandes de recours et les contestations formulées par les allocataires concernant leur droit aux prestations.
En 2021, ont été soumises à cette commission :
- 1 022 contestations allocataires, 98,4 % ayant reçu une suite défavorable,
- 6 908 demandes de remises de dettes étant précisé que les demandes de remises de dettes inférieures à 2 000 € sont traitées directement par les services administratifs,
- 147 admissions en non valeur.
Les recours juridictionnels
438dossiers en cours au 31/12/2021
Les dossiers en cours
Au 31 décembre 2021, 438 affaires n’étaient pas encore jugées (hors pénal) : 165 auprès du pôle social du tribunal judiciaire, 259 auprès du tribunal administratif et 14 auprès de la cour d’appel.
Les jugements rendus
En 2021, 320 décisions ont été rendues, 191 par le pôle social du tribunal judiciaire et 129 par le tribunal administratif.